CONDITIONS PARTICULIÈRES D’UTILISATION

APPLICABLES AUX FOURNISSEURS PRESTATAIRES

PREAMBULE

La société CAWAN (ci-après CAWAN SAS), Société par actions simplifiée au capital de 3.000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de la Réunion sous le numéro 834 844 722 00019, met à disposition sur son site internet http://www.cawanconcept.com (ci-après, le "Site" ou le "Site Internet"), une « place de marché » (ci-après, "Cawan Market" ou "Marketplace") permettant à des particuliers, titulaires d’un compte client sur le Site Internet (ci-après, le(s) "Client(s)" ou "Consomm’acteur(s)"), d’être mis en relation avec des vendeurs ayant également ouvert un compte sur le Site Internet (ci-après, " le(s) Fournisseur(s) partenaire(s)" ou "Vendeur(s)"), dans le but d’acheter des produits ou des prestations de service en lien avec le développement durable (ci-après, le(s) "Produit(s)" ou "Prestation(s)".

Dans le cadre cette Marketplace, CAWAN SAS agit en qualité d’intermédiaire entre les Fournisseurs partenaires et les Consomm’acteurs. Ainsi, CAWAN SAS, opérateur sur le Site Internet, héberge les offres de Produits ou Prestations proposés par les Fournisseurs partenaires inscrits sur le Site.

CAWAN SAS n’est en aucun cas revendeur des Produits ou Prestations proposés par les Fournisseurs partenaires sur Cawan Marketplace. Les Fournisseurs partenaires des Produits ou Prestations sont clairement signalés sur les fiches décrivant les Produits ou Prestations, soit par la mention « vendu par » suivi du nom du Fournisseur partenaire, soit simplement par la mention du nom du Fournisseur partenaire.

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (ci-après, "CPU") ont pour objet de définir les modalités et les caractéristiques complémentaires régissant spécifiquement l’utilisation du Site par les Fournisseurs partenaires.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site et en font partie intégrante, de sorte que les définitions intégrées dans les CGU sont applicables aux présentes. En cas de contradiction entre les termes, conditions ou mentions des CGU et des CPU, ces dernières prévaudront.

  1. Description du Service fourni par Cawan Market

Le Service fourni par CAWAN SAS est constitué d'un ensemble d'outils informatiques permettant aux Fournisseurs partenaires :

  • de se mettre en relation avec des Consomm’acteurs, afin de leur proposer des Produits ou Prestations à la vente,

  • de référencer et de décrire ces Produits ou Prestations,

  • de gérer les commandes passées par les Consomm’acteurs,

  • de vérifier son historique de commissions et gérer son mode d’encaissement des commissions,

  • de gérer son profil,

  • de gérer ses transporteurs et les tarifs d’expédition,

  • de percevoir le prix des Produits ou Prestations achetés,

  • de gérer les messages reçus des Clients,

  • de gérer le service après-vente.

Les transactions effectuées, via le Site Internet, pour les besoins de la vente des Produits ou Prestations sont conclues directement entre le Consomm’acteur et le Fournisseur partenaire. CAWAN SAS n'est en aucun cas revendeur des Produits ou Prestations proposés par les Fournisseurs partenaires.

En cas de non-respect des présentes CPU, CAWAN SAS se réserve le droit d'interrompre, de manière temporaire ou définitive, l'accès du Service au Fournisseur Partenaire concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 3.

  1. Acceptation et opposabilité des CPU

2.1. L’accès au Site Internet nécessite, au moment de la création d'un Compte personnel, pour la partie réservée au Fournisseur partenaire, l’acceptation sans réserve des présentes CPU.

L’acceptation des CPU se fait par le principe du mécanisme de « case à cocher », le Fournisseur partenaire étant appelé à cocher une case  pour accepter lesdites CPU.

L’acceptation des CPU ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion, toute acceptation des CPU sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Fournisseurs partenaires qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes CPU ne pourront pas accéder au Site et en utiliser le Service. En toute hypothèse, toute utilisation du Site Internet et de la Marketplace emportent acceptation sans condition des CPU.

2.2. CAWAN SAS se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour, à tout moment, tout ou partie des CPU si elle le juge nécessaire et utile. Le Fournisseur Partenaire sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version des CPU, par email, et sera tenu de cocher une case prévue à cet effet pour confirmer son acceptation de la nouvelle version des CPU. Le Fournisseur Partenaire qui refuse d'accepter la nouvelle version des CPU s'interdit toute utilisation du Site Internet et tout accès à la Marketplace, à compter de ce refus.

Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits et Prestations en ligne dès leur mise en ligne. Elles s’appliqueront uniquement aux nouvelles transactions ; celles en cours seront régies par la version précédente.

  1. Adhésion et accès au Service

    1. Statut des Fournisseurs partenaires

L’accès au Service est réservé :

  • aux Fournisseurs partenaires, personnes morales inscrites sur le registre du commerce et des sociétés,

  • aux Fournisseurs partenaires inscrits au registre des métiers,

  • aux associations ayant fait l’objet d’une déclaration aux greffes des associations  

  • ou à toute personne pouvant justifier du fait qu’elle agit à titre professionnel dans le cadre de son activité habituelle.

Outre le champ défini ci-dessus, l’inscription et l’accès au Service ne seront effectifs qu’après l’accord de CAWAN SAS. Cet accord, tout comme le refus de CAWAN SAS, sera communiqué au Fournisseur partenaire par courrier électronique communiquée par ce dernier.

    1. Informations requises au moment de l’inscription

L’accès au Service nécessite le dépôt d’une candidature par la création d’un « compte fournisseur » qui sera le prolongement du Compte personnel préalablement créé. Pour s'inscrire, les Fournisseurs partenaires doivent mentionner de façon exacte, précise et sincère l’ensemble des informations requises par le formulaire d'inscription.

Le Fournisseur doit notamment indiquer l’ensemble des informations relatives à son activité professionnelle (à savoir, son nom/dénomination sociale, son adresse/ celle du siège social, son numéro d’identification RCS/RM, et son numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant) de même que ses coordonnées téléphoniques et électroniques, une présentation de ses activités et de ses Produits et/ou Prestations.

Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification concernant les informations communiquées au moment de l’inscription devra être notifiée spontanément à CAWAN SAS par le Fournisseur partenaire qui souhaite continuer à utiliser le Service.

La fourniture d’informations erronées par le Fournisseur partenaire lors de l'inscription ou l’omission de notification à CAWAN SAS de tout changement dans les informations requises, donnera lieu à la résiliation par CAWAN SAS de l'inscription dudit Fournisseur partenaire.

De même, toute impossibilité de livraison d’une commande résultant de la fourniture d’informations fausses ou erronées ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de CAWAN SAS, qui est une tierce partie à la vente correspondante.

    1. Eléments d’identification du Fournisseur partenaire

Lors de la création du Compte personnel, le Fournisseur partenaire devra notamment choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe.

Après la création de son Compte, le Fournisseur partenaire pourra modifier son profil via le Site Internet. En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, le Fournisseur partenaire pourra le réinitialiser en saisissant l’adresse électronique liée à son Compte ; et sera alors redirigé vers un lien lui permettant de procéder à la réinitialisation de son mot de passe.

Le Fournisseur partenaire est seul responsable de la sécurité de son mot de passe, lequel ne doit en aucun cas être communiqué à un tiers. En cas d’utilisation frauduleuse du mot de passe, ce dernier devra en informer CAWAN SAS, sans délai et procéder à la modification de ce dernier. En l’absence de toute information, le Fournisseur partenaire sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnait que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son identifiant et son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui.

3.4. Abonnement au Service de Cawan Market

L’accès à la Marketplace est gratuit. Toutefois, CAWAN SAS pourra ultérieurement décider de faire payer l'accès à sa Marketplace, moyennant un préavis raisonnable d'information de l’ensemble des Fournisseurs partenaires. Dans ce cas, le Fournisseur partenaire devra s’acquitter du montant de l’abonnement au Service. Le montant de cet abonnement sera dû chaque mois, y compris en cas de suspension temporaire du Service à l’initiative du Fournisseur partenaire. Le non acquittement de l’abonnement entraînera immédiatement la fermeture de son accès au Service.

3.5. Modification ou suppression du « compte fournisseur »

Le Fournisseur partenaire peut cesser, à tout moment et sans motif, d’utiliser le Site Internet. Il peut également, à tout moment, supprimer ou solliciter la clôture de son Compte.

CAWAN SAS se réserve le droit de suspendre à tout moment, et sans préavis, temporairement ou définitivement, l’accès au Service à tout Fournisseur partenaire qui ne respecterait pas, tout ou partie, de ses obligations et, notamment, ses obligations concernant le respect des dispositions relatives au contenu publié et de celles relatives aux droits de propriété intellectuelle.

3.6. Accepaption des CGV

En Utilisant le Service, le Fournisseur partenaire s’engage à prendre connaissance des CGV du Site et à s’y soumettre, sans réserve.

  1. Rémunération des Fournisseurs  partenaires

Toute inscription sur le Site Internet entraine la mise en place d’un Porte-monnaie électronique (ci-après, E-wallet) du Fournisseur partenaire qui lui permettra de percevoir la rémunération de ses ventes.

Cet E-wallet est détenu par la société Mangopay, prestataire de paiement en ligne agissant pour le compte de tiers et détenant un agrément européen. Toutes les sommes dues au Fournisseur partenaire seront reversées sur son E-wallet et seront ensuite virées automatiquement vers son compte-bancaire qu’il aura, au préalable, enregistré auprès de Mangopay.

Avant tout souscription à un E-wallet, le Fournisseur partenaire est tenu de lire les conditions générales d’utilisation y afférentes et, disponibles sur le site internet de Mangopay à l’adresse: https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf.

La détention d’un E-wallet Mangopay étant obligatoire, le Fournisseur partenaire est expressément informé et accepte le fait que la fin du contrat entre lui-même et la société Mangopay, pour quelque raison que ce soit, entraînera, automatiquement et de plein droit, la perte de son statut de Fournisseur partenaire et redeviendra simple Consomm’acteur.

  1. Mise en ligne des Produits ou Prestations sur la Marketplace

    1. Utilisation conforme

Le Fournisseur partenaire s’engage et garantit qu’il fera une utilisation du Service conforme aux lois, réglementations en vigueur, et autres normes applicables, notamment la réglementation sur la protection des consommateurs, la protection des données à caractère personnel et sur la vente à distance, et ce sans porter atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle. Le Fournisseur partenaire est seul responsable des contrats qu’il conclut avec les Consomm’acteurs.

Le Fournisseur partenaire garantit qu’il est titulaire des droits qui lui sont nécessaires pour vendre les Produits ou Prestations et que ces derniers ne sont pas grevés de droits de tiers de nature à en empêcher la vente. Il garantit également que les Produits ou Prestations sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux lois, réglementations en vigueur, et autres normes applicables.

Il est interdit au Fournisseur partenaire de proposer des Produits ou Prestations dont l'offre, la vente ou l'acquisition seraient contraires aux dispositions légales applicables ou seraient soumis à une réglementation spécifique d’autorisation préalable par les autorités publiques, ou ne répondraient pas à la ligne de Produits ou de Prestations proposés par le Site. En tout état de cause, et à titre d’exemple, les Fournisseurs partenaires ne pourront proposer à la vente des Produits dont la commercialisation pourrait porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Tout Fournisseur partenaire ayant connaissance de contenus interdits, tels que définis ci-dessus, est tenu d’en informer CAWAN SAS sans délai. CAWAN SAS sera dès lors en mesure de mettre un terme à la situation interdite en cause et suspendre ou retirer du Site toute annonce qui serait susceptible de contrevenir aux stipulations qui précèdent et dispositions légales applicables. En tout état de cause, la responsabilité de CAWAN SAS ne pourra être engagée que si, après réception d’une notification écrite communiquée via le service client à travers la page réservée à cet effet sur le Site, CAWAN SAS s’abstient de toute action visant à mettre un terme à la situation interdite visée dans la notification et reconnue comme telle.

    1. Description des Produits ou Prestations proposés à la vente

Dès validation de sa candidature et mise en ligne de son Compte, le Fournisseur partenaire doit fournir à CAWAN SAS, dans la langue du pays dans lequel il exerce son activité, des fiches décrivant les Produits ou les Prestations proposées. Ces fiches sont réalisées sous sa seule responsabilité et doivent obligatoirement indiquer les détails suivants :

  • Le nom du Produit/Prestation,

  • L’origine du Produit,

  • La description précise et détaillée du Produit/Prestation,

  • Le cas échéant, le processus de fabrication du Produit,

  • Toutes mentions prévues par les lois et les règlements en vigueur, applicables à la vente à distance, au conditionnement, et à l’étiquetage des Produits alimentaires,

  • Une photographie illustrant le Produit.

Le Fournisseur partenaire est tenu de donner une description des Produits ou Prestations exacte, précise, objective et sincère, de manière à s’assurer que le Consomm’acteur soit informé de leurs caractéristiques essentielles. Le Fournisseur partenaire s’engage à mettre les fiches descriptives régulièrement à jour, afin que celles-ci correspondent, de manière objective, aux Produits ou aux Prestations vendus.

Le Fournisseur partenaire peut librement modifier ou supprimer les fiches, sous réserve que les fiches modifiées correspondent aux Produits ou aux Prestations mis en ligne et que, pour les fiches supprimées, aucune offre de vente ni aucune commande ne soit en cours. Le Fournisseur partenaire peut, à tout moment, ajouter de nouvelles offres de Produits/Prestations.

Il est interdit au Fournisseur partenaire de mentionner dans la fiche descriptive des Produits ou Prestations ou lors de ses échanges avec tout Utilisateur, toute autre adresse de commercialisation et, notamment, l’adresse d’un autre site de vente en ligne.

Le non-respect de ces obligations pourrait entrainer la résiliation de l’abonnement du Fournisseur partenaire et, éventuellement, la mise en œuvre de sa responsabilité.

  1. Prix des Produits ou Prestations

Le prix de vente des Produits et/ou Prestations est librement défini par le Fournisseur partenaire, dans le respect des lois et règlements en vigueur et, par conséquent, relève de sa seule responsabilité. Les prix présentés peuvent être modifiés, à tout moment, par le Fournisseur Partenaire.

Ces prix sont affichés sur le Site en euros et s’entendent tous frais et toutes taxes (notamment, TVA française, frais d'emballage et commission due à CAWAN SAS pour la mise à disposition du Site). Tout changement légal du taux de la TVA sera immédiatement répercuté sur le prix des Produits et Prestations proposés sur le Site. Le Fournisseur partenaire percevra le montant de la commande, via son E-wallet, déduit du montant de la commission due à CAWAN SAS.

S’agissant des frais de livraison en point relais gérés par CAWAN SAS, ces derniers sont ajoutés par CAWAN SAS au prix de la commande, lors de la validation de celle-ci par le Consomm’acteur. S’agissant de la livraison et de la remise du Produit assurés directement par le Fournisseur partenaire, les frais y afférents  seront inclus dans le prix de vente, conformément à la fiche descriptive du Produit concerné.

S’agissant de la commission due à CAWAN SAS, celle-ci sera automatiquement reversée à CAWAN SAS dans les conditions fixées à l’article 9 des présentes.

  1. Obligations relatives à la vente des Produits et Prestations

    1. Gestion des stocks

Le Fournisseur partenaire s'engage à n'offrir sur le Site que des Produits ou Prestations disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits ou des Prestations qui ne sont plus disponibles (dans les conditions prévues à l’article 5.2. des présentes). Les contrats de vente des Produits ou Prestations proposés par le Fournisseur partenaire sur le Site sont conclus entre le Fournisseur partenaire et le Consomm’acteur sous la condition résolutoire que le Produit ou la Prestation soit disponible.

Dans l’hypothèse, devant demeurer exceptionnelle, où le Fournisseur partenaire serait dans l’impossibilité de livrer les Produits ou de réaliser la Prestation à la date de livraison prévue, alors que la vente a été confirmée et finalisée, il devra en informer sans délai CAWAN SAS qui s’efforcera d’en aviser sans délai le Consomm’acteur.

Le Fournisseur partenaire devra ensuite s’efforcer de trouver toute solution de remplacement utile. A défaut, le Consomm’acteur ne sera pas débité du prix de sa commande ou, s’il a déjà été débité, sera remboursé via son E-wallet.

    1. Gestion des commandes

Les ventes se concluent directement entre le Fournisseur partenaire et le Consomm’acteur.

Dès la validation d’une commande, le Fournisseur partenaire en est informé par e-mail, via son Compte personnel. Le Fournisseur partenaire s’oblige en conséquence à consulter régulièrement ses emails reçus à l’adresse communiquée à CAWAN SAS, et ce afin d’être en mesure de répondre à l’ensemble des demandes faites par CAWAN SAS ou les Consomm’acteurs.

La confirmation de la commande par le Fournisseur partenaire implique pour celui-ci l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) ou de réaliser la Prestation dans le délai prévu contractuellement. Le Fournisseur partenaire s'engage à honorer la totalité des commandes des Produits ou Prestations proposés à la vente sur le Site et à respecter les délais contractuels. Le Partenaire fournisseur est informé que le paiement de la transaction ne lui sera versé qu’une fois la livraison, du Produit ou de la Prestation, réalisée.

En cas de retard de livraison ou d’impossibilité de respecter les délais contractuels, CAWAN SAS devra en être immédiatement informée.

En cas d'absence ou d'indisponibilité du Produit ou de la Prestation de plus de deux (2) jours ouvrés, le Fournisseur Partenaire devra suspendre temporairement la mise en ligne sur Cawan Market desdits Produits ou Prestations. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit ou de la Prestation dont il a seul la maitrise et sera tenu de mettre tout en œuvre pour respecter ses engagements.

En cas d’inaction de la part du Fournisseur partenaire, CAWAN SAS se réserve le droit d'interrompre, de manière temporaire ou définitive, l'accès au Service, en suspendant ou en résiliant les présentes.

    1. Annulation d’une commande

En cas d’impossibilité d’honorer ses engagements contractuels pour le Fournisseur partenaire ou, à la suite de l’exercice de son droit de rétractation par le Consomm’acteur, CAWAN SAS pourra annuler la commande en litige si aucune solution commerciale de substitution n’a été trouvée entre le Fournisseur partenaire et le Consomm’acteur.

Dans ce cas, le prestataire Mangopay, après avoir été informé par CAWAN SAS de l’annulation de ladite commande, procèdera, conformément à ses Conditions générales (https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf) au remboursement du montant de la commande annulée, sur le compte bancaire du Consomm’acteur concerné.  

7.4. Livraison des Produits

Le Fournisseur partenaire est responsable de la remise effective des Produits et Prestations achetés par le Consomm’acteur et des modalités de livraison telles que précisées dans la fiche du Produit ou de la Prestation concernée.  

Il est expressément convenu qu’une fois la commande effectuée sur le Site Internet, il appartiendra au Fournisseur partenaire de tout mettre en œuvre afin d’assurer la livraison des Produits ou Prestations commandés. CAWAN SAS ne pourra être tenue responsable quant à la remise effective des Produits ou la réalisation des Prestations achetées.

Si la livraison et la récupération des Produits sont réalisées en point relais gérés par CAWAN SAS, CAWAN SAS est alors responsable de la remise effective des Produits commandés. Ce service de dépôt en point relais est gratuit. Toutefois, CAWAN SAS se réserve le droit de facturer ce service, sous réserve d’en informer au préalable les Fournisseurs partenaires concernés. Les frais afférents au service de retrait en point relais sont, quant à eux, à la charge du Consomm’acteur.

7.5. Contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Fournisseur Partenaire s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Consomm’acteurs.

À tout moment, le Consomm’acteur a la possibilité de contacter le Fournisseur partenaire, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits ou Prestations commandés, notamment pour faire valoir ses garanties lorsque celles-ci sont en cours.

En cas de réclamation d'un Consomm’acteur concernant un Produit ou une Prestation, le Fournisseur partenaire fera son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose au Consomm’acteur. Par conséquent, les litiges seront directement réglés entre le Consomm’acteur et le Fournisseur partenaire, et ce dernier devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant au Consomm’acteur de façon amiable.

Néanmoins, dans le cas où le Fournisseur partenaire n’aurait pas résolu le litige l’opposant au Consomm’acteur dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la réclamation, le Fournisseur partenaire procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Consomm’acteur, le Fournisseur partenaire procédera au remboursement des sommes versées (hors frais de livraison au point relais) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par le Consomm’acteur.

  1. Responsabilité

Le Fournisseur partenaire garantit et indemnisera à première demande CAWAN SAS contre tout dommage subi par CAWAN SAS et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre, à raison de :

  • la violation par le Fournisseur partenaire d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Consomm’acteur, que ce dommage résulte de :

    • la vente de Produits ou de Prestations,

    • de l'utilisation faite par le Fournisseur partenaire du Site internet et du Service, ou

    • de tout autre fait qui lui serait imputable.

Toute violation des présentes CPU, une fois constatée par CAWAN SAS ou portée à sa connaissance, sera notifiée au Fournisseur partenaire par tout moyen. Ce dernier sera alors tenu de remédier à la violation constatée dans la limite d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la notification.

En l’absence de mise en conformité aux règles des présentes CPU par le Fournisseur partenaire concerné, CAWAN SAS sera en droit de procéder au retrait immédiat, sur la Marketplace, des contenus litigieux et/ou de l’inscription du Fournisseur partenaire au Service, ou encore de prendre toute autre mesure appropriée.

En outre, CAWAN SAS se réserve la possibilité de procéder au retrait immédiat de la Marketplace de tout Fournisseur partenaire dont le taux de retour et de réclamation serait supérieur à 10% des commandes prises en charge par ce Fournisseur partenaire depuis son inscription sur le Site.

  1. Dispositions financières

Pour chaque commande de Produits ou de Prestations reçue par un Fournisseur partenaire, déclenchera une commission dont le montant est fixé à 15% du prix de la commande TTC. Cette commission sera automatiquement reversée à CAWAN SAS via son E-wallet, au moment de la commande.

CAWAN SAS se réserve le droit de réviser son taux de commission, à la hausse ou à la baisse, annuellement. Cette modification faisant partie des modifications des CPU ; celle-ci sera communiquée dans les conditions de l’article 2.2 des présentes.

  1. Données personnelles

Les données à caractère personnel relatives à toute personne physique représentant les Fournisseurs partenaires sont traitées par CAWAN SAS. Sauf dispositions contraires, ces données sont indispensables à l’inscription et à la gestion du compte du Fournisseur partenaire et de son accès au Site Internet. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans la Politique de Confidentialité du Site.

Les données personnelles des Consomm’acteurs sont communiquées au Fournisseur partenaire au moment de la commande. Celui-ci s’engage irrévocablement à n’utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits ou Prestations commandés par le Consomm’acteur. Le Fournisseur partenaire s’engage à traiter et à conserver ces données conformément aux dispositions légales applicables en la matière. En aucun cas, ces données ne pourront être utilisées par le Fournisseur partenaire à des fins autres que celles prévues dans les présentes CPU ; notamment, le Fournisseur partenaire s’interdit toute utilisation, location, vente, revente ou copie desdites données à caractère personnel.

Enfin, le Fournisseur partenaire est informé de ce que les messages échangés entre lui-même et le Consomm’acteur par le biais du Site, sont conservés par CAWAN SAS qui pourra les utiliser dans le cadre de toute réclamation et, notamment, en cas de comportement inapproprié du Fournisseur partenaire.

  1. Relations entre CAWAN SAS et les Fournisseurs partenaires

Pour toute question relative aux présentes CPU Fournisseurs et, plus généralement au Service, il suffit d’envoyer un courrier électronique à l’adresse : contact@cawanconcept.com.