CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société CAWAN SAS au capital social de 3.000€, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 834 844 722 000 19, (ci-après, "CAWAN SAS") propose, via son site Internet http://www.cawanconcept.com (ci-après, le "Site") et plus précisément, sa Marketplace, Cawan Market :

  • D’une part, la vente en ligne de produits ou prestations de sa propre gamme ;

  • D’autre part, en tant qu’opérateur, la vente en ligne de produits ou prestations de Fournisseurs partenaires ; CAWAN SAS agissant alors en qualité d’intermédiaire entre le client et le Fournisseur Partenaire.

La vente des produits ou prestations vendus sur Cawan Market (ci-après, "Produit(s) ou Prestation(s)" par CAWAN SAS ou un Fournisseur partenaire (ci-après, "Vendeur") est soumise aux présentes Conditions générales de vente (ci-après, "CGV").

Tout Utilisateur potentiellement intéressé par les Produits et Prestations proposés sur le Site, est invité à lire attentivement ces CGV et les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. En commandant sur le Site, le Consomm’acteur (ci-après, le "Client") reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement et sans réserve.

COORDONNEES

  • Siège social : 112 route de Saint François - 97400 Saint Denis  

  • Numéro de téléphone : 06.93.91.23.73

  • Email : contact@cawanconcept.com  

Préambule

CAWAN SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de Produits périssables et non périssables et de Prestations issus du développement durable.

L'accès au Site est libre et gratuite pour tout Client. L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 1 - Prix et modalités de paiement

1.1 - Tarification

Les prix des Produits et Prestations sont indiqués en euros TTC, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Prestations proposés sur le Site. Cependant, les Produits ou Prestations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.  Le Vendeur peut vendre, tant à des particuliers, sous réserve de respecter les conditions citées dans le Préambule ainsi qu’à des professionnels.

Article 2 - Commandes et compte client

2.1 - Compte client

Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un Compte personnel, dans les conditions fixées dans les Conditions Générales d’Utilisation (art. 3).

2.2 - Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le Site et effectuer son règlement par carte bancaire ou virement bancaire, via le module de paiement de Mangopay, conformément aux CGU (article 5 CGU) (https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf).

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est collectée ni conservée par le Site. Le paiement est effectué directement auprès de Mangopay, agissant en tant de prestataire de paiement. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

2.3 - Commandes

Le Client peut passer commande en ligne depuis l’adresse suivante : https://www.cawanconcept.com/shop/.  

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles, au plus tard au moment de la validation de commande par le Client.

2.4 - Délais de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

Article 3 - Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces CGV. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Article 4 - Disponibilité

La disponibilité des Produits ou Prestations est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit ou Prestation. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du Produit ou de la Prestation commandé, le Client en sera informé dans les plus brefs délais, par email. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 5 – Livraison

5.1 - Généralités

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande ou sur la fiche descriptive du Produit concerné (ci-après, "Fiche Article").

5.2 - Délais de livraison

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, tel que précisé sur la Fiche Article.

En cas de livraison de Produit en point relais gérés par CAWAN SAS, le Client dispose de :

  • De vingt-quatre (24) heures maximum à compter du dépôt du Produit en point relais pour le récupérer, s’agissant des Produits périssables. Passé ce délai, CAWAN SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée quant à la conformité de ce type de Produits ;

  • De cinq (5) jours ouvrés, s’agissant des Produits non périssables.

Pour les Produits achetés auprès de Fournisseurs partenaires, les Produits seront :

  1. soit livrés en point relais, dans les conditions précitées,

  2. soit livrés directement par le Fournisseur partenaire, tel que prévu dans la Fiche Article.

Dans ce second cas, si la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le Fournisseur partenaire prendra contact avec ce dernier, dans les plus brefs délais, pour convenir d’un rendez-vous de livraison et, au plus tard quarante-huit (48) heures, à compter de la date de validation de la commande.

En cas de commandes simultanées de plusieurs Produits ou Prestations dont les délais de livraison dont distincts, le délai de livraison de la commande sera basé sur le délai le plus éloigné. Le Vendeur  se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, le débit sur le compte bancaire du Client n’interviendra qu’au fur et à mesure de l’expédition des Produits ou Prestations.

Article 6 – Indisponibilité, erreurs et retards

En cas d’indisponibilité du Produit ou de la Prestation dans le délai contractuellement prévu, de retard ou d’impossibilité de livraison, le Client sera prévenu par CAWAN SAS, par courrier électronique, dans un délai minimum de quarante-huit (48) heures avant la date de livraison prévue, pour l'informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison initialement indiqué.

Le Client disposera alors du choix entre maintenir sa commande et attendre la nouvelle disponibilité du Produit ou de la Prestation, un nouveau délai de livraison lui sera alors proposé dès que le Produit ou la Prestation sera à nouveau disponible, ou annuler sa commande, en adressant un email à CAWAN SAS (contact@cawanconcept.com).

En tout état de cause, tout retard ou impossibilité de livraison, dû au Fournisseur partenaire concerné ou exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le Fournisseur partenaire ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de CAWAN SAS.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, ledit Produit ou Prestation devra être retourné au Vendeur, dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat ou, toute absence d'indication de date ou délai lors de la commande, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison, il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 7 - Réception

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant le Produit commandé (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, …). Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le(s) coli(s) détérioré(s) ou défectueux en présence du transporteur ou en point relais et faire reprendre la marchandise détériorée. Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client.

Quant aux Prestations, le Client disposera d'un délai de sept (7) jours à compter de leur fourniture pour émettre des réclamations par email avec tous les justificatifs afférents auprès du Vendeur. A défaut de réserve ou réclamations expressément émises par le Client lors de leur réception, celles-ci seront réputées conformes à la commande en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’honorer la demande du Client.

Article 8 - Exécution des Prestations

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Cependant, le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat ou, toute absence d'indication de date ou délai lors de la commande, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison, ce dernier ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 9 - Transfert de propriété – Transfert des risques

Il est rappelé au Client qu'au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés, conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation.

Article 10 - Droit de rétractation

10.1 - Délai légal

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Toutefois, en vertu de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Site propose la vente de Produits et Prestations pour lesquels le droit de rétractation des Clients ne peut s'appliquer, à savoir :

  • Prestations d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de Prestations de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • Fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

10.2 - Modalités de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à CAWAN SAS à : contact@cawanconcept.com.

Après réception de sa commande, le Client devra renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à CAWAN SAS qui, le cas échéant le transmettra au Fournisseur partenaire concerné. La demande doit mentionner la commande visée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CAWAN SAS est informé de la décision de rétractation et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

Article 11 – Garanties

11.1 - Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (rappelées ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes CGV), le Vendeur rembourse ou échange les Produits ou Prestations apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le Client devra alors contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.

Les Produits devront être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions du présent Article n'empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10 des CGV.

11.2 - Satisfait ou remboursé

Le Vendeur offre la possibilité au Client d'annuler s'il n'est pas satisfait de sa commande, sans à avoir à motiver sa décision. Le Client dispose de cinq (5) jours pour faire parvenir sa décision au Vendeur par lettre recommandée. Le Vendeur remboursera toutes les sommes versées par le Client au titre de sa commande.

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.

Les Produits ou Prestations proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit ou Service est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou Prestations qu'il envisage de commander.

En cas d’achats à titre professionnel, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, quels qu’ils soient (perte d'exploitation, perte de profit, perte de clientèle, perte de chance, dommages ou frais), qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits ou Prestations. Il est rappelé au Client de procéder à la sauvegarde des données qui pourraient être contenues dans les Produits achetés. Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages indirects précités. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

De même, le Vendeur ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client.

Article 13 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction : En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des Produits ou Prestations vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à CAWAN SAS  pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

  • Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

  • Le Vendeur  pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est :

Medicys - 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

01 49 70 15 93

contact@medicys.fr

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14 - Données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la protection des données, le Client dispose d'un droit d'accéder aux données le concernant ou demander leur effacement. Il dispose également d’un droit de rectification, d’opposition, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données et à la limitation du traitement de ses  données.

Pour exercer l’un de ces droits, il lui suffit d'adresser sa demande à : contact@cawanconcept.com. Toute demande doit préciser l’objet de celle-ci et être accompagnée de la copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité et portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.

Si le Client estime, après avoir contacté CAWAN SAS, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Pour plus d’informations sur ces droits et plus généralement, sur la gestion des données personnelles par CAWAN SAS, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 - Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur le site de CAWAN SAS, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à : contact@cawanconcept.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des Client(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des Client(s) : ………………………………………………………………..




Date : ………………………………………………………………..

Signature :



(*) Rayez la mention inutile

Ce formulaire est destiné à permettre à la société CAWAN SAS de traiter votre demande de rétractation. Toutes les informations requises nous sont nécessaires à cette fin. A défaut, nous ne pourrons donner suite à votre demande.

Vous disposez d'un droit d'accéder aux données vous concernant ou de demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’opposition, ainsi qu’un droit à la portabilité de vos données et un droit à la limitation du traitement de vos  données.

Pour exercer l’un de ces droits, il vous suffit d'adresser votre demande à : contact@cawanconcept.com. Toute demande doit être accompagnée de la copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité et portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

Pour plus d’informations sur vos droits et plus généralement, sur la gestion de vos données personnelles par CAWAN SAS, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.